RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-10.025
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00989
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Tel est le cas lorsqu'elle est constatée dans un jugement, même non signifié. Elle doit dès lors être prise en considération au titre du passif exigible pour caractériser la cessation des paiements
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