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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-10.025

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00989

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Tel est le cas lorsqu'elle est constatée dans un jugement, même non signifié. Elle doit dès lors être prise en considération au titre du passif exigible pour caractériser la cessation des paiements

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-10.025 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00989 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9NBMHWAG