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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-12.382

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00988

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte à la fois sur la régularité de la déclaration de créance et sur le montant de la créance déclarée, le défaut de réponse à cette lettre dans le délai prévu à l'article L. 622-27 du code de commerce ne prive pas le créancier du droit de contester la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-27 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-12.382 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00988 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BE2WR4H8