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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-16.746

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00977

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Chacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement à l'égard du même créancier, le jugement qui étend à l'un la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte. Il en résulte que ce créancier, lorsqu'il est titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-16.746 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00977 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J4QYJW9V