Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-16.746
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00977
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Chacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement à l'égard du même créancier, le jugement qui étend à l'un la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte. Il en résulte que ce créancier, lorsqu'il est titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue
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