CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-15.293
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00976
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 814-105 du code de commerce, ensemble l'article 537 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 537 du code de procédure civile
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