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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-11.691

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00957

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'est apposée sur la cote de celui-ci l'empreinte d'un tampon encreur indiquant "Vu au parquet général et s'en rapporte", suivie de la signature d'un représentant du procureur général ; que le moyen manque en fait ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-11.691 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00957 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1VE2JA04