CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-11.691
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00957
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'est apposée sur la cote de celui-ci l'empreinte d'un tampon encreur indiquant "Vu au parquet général et s'en rapporte", suivie de la signature d'un représentant du procureur général ; que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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