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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-10.591

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce. A défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe d'interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d'une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l'attribution judiciaire du gage, la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-21 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-10.591 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00954 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2RA2A4TR