Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 15-27.371
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Mais attendu qu'une partie a toujours qualité à contester la décision qui l'a déclarée irrecevable à agir de sorte que le pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Gilberte Y..., est recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Michèle Y..., examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 622-9 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 15-27.371 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00887 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G3YTFQBT