Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 15-27.371

Extrait des motifs

Mais attendu qu'une partie a toujours qualité à contester la décision qui l'a déclarée irrecevable à agir de sorte que le pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Gilberte Y..., est recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Michèle Y..., examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-922 décisions