Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-27.961

Extrait des motifs

Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de la société Médimat au titre de la rupture de la relation commerciale relative à la fourniture de machines, l'arrêt relève, s'agissant de la participation aux frais du salon, que la société Medimat a versé à ce titre une somme de 6 000 euros en 2009 et qu'elle a proposé, par courriel du 15 septembre 2010 à la société Hammel qui lui demandait une participation de 47 112 euros, la même somme, cependant que rien dans les pièces versées aux débats ne permet de dire que la société Hammel avait accepté une participation à hauteur de 6 000 euros, laquelle n'avait pas été établie en fonction de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions