CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-10.736
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00822
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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