Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-25.788
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00760
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, alors applicable ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y... et déclarer en conséquence valable la saisie-attribution, l'arrêt, après avoir relevé par motifs adoptés que le fonds commun de titrisation C... A... I est mentionné comme organisme de titrisation act
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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