Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-29.363

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tenait de ce texte en estimant, après avoir retenu que le FCL avait connaissance de l'état de cessation des paiements du RCS, que l'action du liquidateur tendant à la nullité de l'avenant du 11 mai 2011 n'avait pas lieu d'être accueillie en raison de circonstances qu'elle a par ailleurs relevées ; que le moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 632-123 décisions