RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 15-10.899
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les modalités de convocation devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par le code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant à l'étranger
Articles du code monétaire et financier visés
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