Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 mai 2017, n° 15-24.854
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00663
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 624-2 du code de commerce, qui prévoit que le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée, de sorte que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de la sûreté qui la garantissait
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 mai 2017, n° 15-24.854 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00663 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6R1RGE1E