Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 15-22.712

Extrait des motifs

Mais attendu que si l'arrêt retient que constitue une faute inexcusable le stationnement, de nuit, sur une aire non clôturée et non gardiennée, d'une remorque dont les portes ne sont ni verrouillées ni plombées, il ajoute que le rapport d'expertise précise que, les circonstances du vol des marchandises étant inconnues, le fait qu'il aurait eu lieu la nuit, lorsque la remorque n'était pas protégée, n'est qu'une hypothèse, et en déduit l'absence de lien de causalité entre la faute imputée au transporteur et le vol ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le dommage ne provenant pas, au sens de l'article 29 de la CMR, du dol ou d'une faute équivalente du transporteur, celui-ci p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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