Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 15-19.141
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant retenu que la clause, qui alloue au prêteur une indemnité forfaitaire de 7 % des sommes exigibles pour le cas où, pour le recouvrement de sa créance, il a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, était stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution spontanée et comme l'évaluation forfaitaire du futur préjudice subi par le prêteur du fait de l'obligation d'engager une procédure, une cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle clause devait être qualifiée de clause pénale
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