Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 14-26.959
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00599
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt retient qu'elle a pour seul objet de remettre en cause l'équité de la décision et ce dans une instance durant depuis des années dans laquelle la justice a dû contraindre les parties à respecter un calendrier de procédure ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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