Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-14.627

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que si l'acte notarié de vente n'a pas été signé par M. [O] et si ce dernier produit aux débats l'attestation d'un associé faisant état de son opposition au prix de vente incriminé, il a, à l'occasion de la consultation écrite organisée par le président de la société GL Investissements en février 2007, émis un vote favorable à la réalisation des ventes litigieuses au prix global de 12 000 000 euros et que surtout, il a, ès qualités, fait consentir par le nouvel acquéreur, la société Yranas, dès le 14 septembre suivant et au profit de la société Gesim dont il était gérant, un mandat de gestion de ces immeubles dont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 225-25413 décisions
• L. 227-811 décisions