Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-21.768
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00532
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la société Combles de l'Est a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Nancy ; Mais attendu que ce pourvoi a été formé postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société, sans l'assistance du liquidateur ; qu'au demeurant, la société n'a aucun intérêt à agir contre une décision sanctionnant son dirigeant ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi formé par M. [Z] :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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