Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-19.064
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00519
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que le bien immobilier détenu par M. et Mme [Q], au moment de la souscription du cautionnement, ne peut pas être mis en avant par la banque, car il n'est pas contesté qu'il a été mobilisé pour constituer un apport, au moins à hauteur de 230 000 euros, plusieurs semaines avant la signature de l'engagement de caution, l'acte notarié de cession produit par M. [Q] faisant état d'un solde disponible de 186 715, 19 euros à la suite de la vente ; qu'il retient
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 341-4 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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