Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-16.691
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00498
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. [K] à raison de la disproportion du cautionnement était l'accessoire, la conséquence ou le complément de sa demande d'annulation dudit engagement, fondé sur cette même cause, de sorte qu'en application de l'article 566 du code de procédure civile, même formée pour la première fois en cause d'appel, elle était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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