Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-20.356
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le ministère public a donné son avis consistant à s'en rapporter à justice ; que, dès lors, cet avis n'avait pas à être communiqué aux parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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