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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-20.356

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le ministère public a donné son avis consistant à s'en rapporter à justice ; que, dès lors, cet avis n'avait pas à être communiqué aux parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-20.356 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00489 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z062CAGH