CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 14-50.048
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00485
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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