Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 29 mars 2017, n° 15-27.811
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de l'article L. 721-5 du même code pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, a le pouvoir de statuer sur l'ensemble des prétentions, nonobstant le statut commercial de certaines des parties
Articles du code de commerce visés
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