Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-16.452
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00467
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les réserves ont été levées le 14 août 2009, à l'exception de quatre d'entre elles qui ont été levées au cours de l'été 2010, l'arrêt relève que les dysfonctionnements de la chaudière sont survenus dès les semaines qui ont suivi son installation et sa mise en oeuvre, en juin et septembre 2009, ainsi qu'en janvier, février et mai 2010 ; qu'il retient que la société Weiss avait l'obligation contractuelle non seulement de livrer la chaudière mais aussi d'assurer son installation et sa mise en oeuvre et qu'elle devait s'assurer de la qualité de la chaudière livrée, de sa compatibili
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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