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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2017, n° 15-15.361

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie. Cette cession ne peut donc s'analyser en un paiement visé par l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 632-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2017, n° 15-15.361 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00446 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8Y5AF4RG