RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2017, n° 15-15.361
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie. Cette cession ne peut donc s'analyser en un paiement visé par l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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