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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-19.317

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, que le mandataire doit adresser aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ne reproduit pas les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, il est insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations et, en conséquence, ne fait pas courir le délai de déclaration des créances

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article R. 622-21 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-19.317 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00417 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MK124NA6