Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-17.271
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00388
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI, ayant formé le 22 mars 2012 un premier pourvoi n° 12-15.928 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 novembre 2011, qui a donné lieu à une ordonnance de désistement du 30 août 2012, était irrecevable à former, le 28 avril 2015, un autre pourvoi contre le même arrêt ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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