CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-24.106
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00365
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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