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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-24.891

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00335

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon ce texte, que les sommes versées par le dirigeant condamné à supporter l'insuffisance d'actif entrent dans le patrimoine du débiteur et doivent être réparties entre les créanciers au marc le franc ; que cette affectation du produit de l'action au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 651-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-24.891 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00335 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NWN25ZPC