Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-24.891

Extrait des motifs

Vu l'article L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon ce texte, que les sommes versées par le dirigeant condamné à supporter l'insuffisance d'actif entrent dans le patrimoine du débiteur et doivent être réparties entre les créanciers au marc le franc ; que cette affectation du produit de l'action au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 651-290 décisions