Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-20.792
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00320
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que si le caractère averti de la caution ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice principale, l'arrêt retient que le rôle de M. [Q] dans la création puis le développement de la société depuis l'origine démontre son expérience professionnelle dans la gestion des entreprises ; qu'ayant ainsi fait ressortir que M. [Q] était capable de mesurer la portée des engagements de caution et d'aval qu'il avait souscrits, qui ne relevaient pas d'une technicité financière particulière, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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