Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-22.337
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00314
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance d'actif, que ce texte permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à sa charge, doit comprendre celle de l'ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d'une confusion de patrimoines. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour évaluer l'insuffisance d'actif pouvant être mise à la charge du dirigeant social, refuse de prendre en considération l'actif d'une SCI à laquelle la procédure collective avait été étendue, sans rechercher si le dirigeant poursuivi n'était pas aussi le dirigeant de fait ou de droit de cette SCI
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-22.337 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00314 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZN9PSW4Z