Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-17.158
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00291
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation visés
Suivre l'article L. 218-2 du code de la consommation
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