Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-21.397
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00285
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La résiliation de plein droit, prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce, pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article, suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier, par le cocontractant du débiteur, d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé que le liquidateur avait entendu poursuivre le contrat et déclaré dans ses conclusions ne pas vouloir y mettre un terme, en déduit que le liquidateur avait opté tacitement pour la continuation du contrat
Articles du code de commerce visés
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