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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-18.365

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00213

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt relève que l'affaire a été communiquée au ministère public qui, représenté lors des débats, a été entendu en ses observations ; que par ces constatations, dont il résulte que le ministère public, intervenant à l'instance en qualité de partie jointe, a développé oralement ses observations, auxquelles M. [V] avait la possibilité, en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, de répondre, même après la clôture des débats, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-18.365 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00213 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-40PK5YY1