Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 14-29.747

Extrait des motifs

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que les parties aux actes de cession n'ont pas adopté lors de la négociation de leurs accords un comportement manifestant leur volonté non équivoque de lier la cession des parts sociales de la SCI Proban à la cession des actions de la société Progesud ; que l'arrêt relève encore qu'au regard des activités respectives des sociétés en cause, la cession des parts sociales de la SCI Proban n'avait aucune incidence sur la cession des actions de la société Progesud ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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