RejetPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation plénière de chambre), 31 janvier 2017, n° 14-29.474
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action. Après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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