Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2017, n° 15-17.296
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00164
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance et lui précisant qu'à défaut, il proposerait son rejet, n'est pas une lettre de contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce. Si la créance d'un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n'a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d'ouverture pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire ce titre devant la cour d'appel, statuant en matière de vérification et d'admission des créances
Articles du code de commerce visés
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