Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2017, n° 14-20.548
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00153
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. [V], qui se bornait à demander la déchéance de tous accessoires, frais et pénalités pour violation par la banque de son obligation d'information annuelle de la caution par application de l'article 2293 du code civil, que celui-ci et la société FCA aient soutenu devant la cour d'appel que la banque avait manqué à une obligation d'information lors de la conclusion des contrats ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, que sauf disposition légale ou contractuelle contraire, un établissement de crédit n'est pas tenu d'une
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 341-4 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du crédit et de la consommationAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.