RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 25 janvier 2017, n° 15-13.013
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l'action
Articles du code de commerce visés
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