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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 25 janvier 2017, n° 15-13.013

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l'action

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 25 janvier 2017, n° 15-13.013 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00134 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QN9MRRQV