Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-10.573
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00048
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la déclaration de la créance au passif du débiteur interrompt la prescription et que cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'ayant relevé que la créance détenue par la société SOFIAG avait été déclarée le 23 mars 1993, puis inscrite sur l'état des créances le 10 juin 1998 et que, selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré le 26 août 2010, la procédure collective de la société Etablissements [P] n'était pas clôturée à cette dernière date, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription de la créance n'était pas acquise lors de la délivrance du commandement valant s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code monétaire et financier visés
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