Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 janvier 2017, n° 15-17.332
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'usage, par une partie qui n'était pas titulaire de la marque sous laquelle des produits ont été mis sur le marché, d'une marque enregistrée après la cessation de leur commercialisation, pour désigner des produits et services non couverts par l'enregistrement de la seconde et ne consistant ni en pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits, ni en produits ou services se rapportant à des produits déjà commercialisés par ses soins, ne caractérise pas un usage sérieux de cette marque
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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