RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 janvier 2017, n° 15-17.134
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00033
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement
Articles du code de commerce visés
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