Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 décembre 2017, n° 15-25.342

Extrait des motifs

Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI, l'arrêt retient que la décision du Conseil d'Etat, qui a limité l'étendue de l'annulation du permis de construire prononcée par la cour administrative d'appel, ne peut en aucun cas constituer un fait nouveau, alors que cette décision était attendue par toutes les parties, et que la SCI, qui a conclu à deux reprises à la confirmation du jugement sur l'annulation de la vente, se trouve d'autant moins fondée à invoquer ce prétendu fait nouveau, en l'état de ce qui constitue un changement de stratégie judiciaire tardif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la décisi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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