Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 15-12.452

Extrait des motifs

Vu la connexité, joint pourvois n° V 15-12.452, H 15-12.578 et V 15-12.912 ; Sur la recevabilité des pourvois n° H 15-12.578 et V 15-12.912 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclarations déposées le 9 février 2015 et le 4 février 2015, M. X... a formé, contre un arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, deux pourvois en cassation enregistrés sous les n° V 15-12.912 et H 15-12.578 ; Attendu que M. X..., qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 3 février 2015, un pourvoi enregistré sous le n° V 15-12.452, n'est pas receva

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

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