Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-18.413

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, si le bailleur n'avait pas participé à la première réunion d'expertise, faute d'avoir accusé réception de la convocation en temps utile, il avait assisté aux deux réunions suivantes au cours desquelles il avait pu formuler toutes observations utiles, d'autre part, que, si l'expert n'avait pas déposé de pré-rapport, non stipulé dans sa mission, ni invité les parties à formuler des observations avant le dépôt de son rapport, il avait réalisé l'ensemble des opérations en leur présence et répondu à leurs dires lors de ses investigations, la cour d'appel a pu en déduire que le principe de la contradiction avait été resp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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