Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-25.337

Extrait des motifs

Mais attendu que la question de savoir si un crédit, en ce qu'il couvre l'acquisition d'un bâtiment et de travaux, peut être qualifié de crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du code civil, constitue une contestation sérieuse que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher ; que la cour d'appel a constaté que la demande de fourniture de garantie de paiement dont elle était saisie supposait d'aborder le fond du litige ; qu'il en résulte qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de fourniture de garantie de paiement ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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