Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2017, n° 16-21.263

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que, la cour d'appel n'ayant pas retenu que M. et Mme X... avaient mis fin à la mission de M. Y..., le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. et Mme X... avaient pris la décision de suspendre les travaux, de choisir un autre interlocuteur et de recourir à des entreprises tierces, sans en faire part préalablement à M. Y..., la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire qu'ils n'étaient pas fondés à lui reprocher un manquement à son devoir de conseil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés

• L. 137-289 décisions