Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 octobre 2017, n° 16-18.120
ECLI:FR:CCASS:2017:C301109
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant. Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 243-1-1 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 octobre 2017, n° 16-18.120 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301109 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-84BGMF50