Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-15.686
ECLI:FR:CCASS:2017:C301006
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 411-31, I du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la résiliation du bail peut être demandée par le bailleur s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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