CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 16-23.590
ECLI:FR:CCASS:2017:C300953
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs
Articles du code de commerce visés
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